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M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation au siège de l’Office pendant les heures normales d’ouverture. Il peut également se traduire par l’obtention d’une copie. À la demande du requérant, un document informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.
Décision 8864, a. 13.
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